LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 84

Chemin :




Article 84


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-16, Art. L741-16-1

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


Liens relatifs à cet article