LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 82

Chemin :




Article 82


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.


Liens relatifs à cet article