LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 45

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Article 45

I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 22

VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.



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