LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 21

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Article 21


I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1822


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L223
III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.


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