LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 9

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Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.


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