LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Article 8

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Article 8

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L722-20

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998
Art. 13

IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

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