LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 14 | Legifrance

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 14

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LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (M)

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