Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article 4

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Article 4


I. - A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours.
Un soutien est réputé valide, sous réserve de réclamations et recours ultérieurs, lorsque :
1° Le contrôle de la pièce d'identité déposée par l'électeur est positif ;
2° Pour les électeurs nés en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Institut national de la statistique et des études économiques confirme que l'électeur est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° L'électeur n'a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée.
II. - La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune, son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna ou son consulat d'inscription sur les listes électorales, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien.


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