Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - Article 9

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Article 9

Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.

Ces plafonds de ressources sont, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.


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