LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 13

Chemin :




Article 13

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-3

II à IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

, Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art. L524-2-1, Art. L524-3, , Art. L527-1, , Art. L528-1, Art. L551-5, Art. L551-7,

A créé les dispositions suivantes :

Art. L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1

V.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies ou sur ces deux éléments combinés.

VI. A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 551-8

VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]


Liens relatifs à cet article