Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines - Article 3

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Article 3

Service interministériel des Archives de France.

I. - Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel des Archives de France. Il veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.

Il exerce, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et les archives privées protégées. Il assure le secrétariat du comité interministériel des Archives de France et du Conseil supérieur des archives.

Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des services décentralisés dans le domaine des archives.

En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des services départementaux d'archives et participe à la répartition des moyens.

Le service interministériel des Archives de France comprend :


- la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives ;

- la sous-direction de la politique archivistique ;

- la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives ;

II. - La délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives assure la tutelle du réseau des services à compétence nationale : service à compétence nationale des Archives nationales, service à compétence nationale des Archives nationales du monde du travail et service à compétence nationale des Archives nationales d'outre-mer. Elle participe à l'évaluation et à la programmation des moyens qui leur sont dévolus.

Dans le cadre de sa mission de pilotage, elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des archives et assure une mission de veille juridique.

Elle anime le réseau des services d'archives décentralisés et contribue à la conception et au suivi de la politique d'intervention financée par la direction générale en veillant à une répartition équilibrée des moyens.

Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale des patrimoines et, à ce titre, assure la coopération archivistique.

III. - La sous-direction de la politique archivistique élabore les dispositions législatives et réglementaires les concernant. Elle définit, en concertation avec les départements ministériels ou les organismes concernés, les chefs de mission des archives auprès d'eux, les services des Archives nationales et les directeurs des services d'archives territoriaux et en liaison avec la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation. Elle coordonne et soutient l'action des chefs de mission des archives, participe à la définition de la politique d'archivage des départements ministériels et des organismes d'accueil et à l'organisation des versements, en liaison avec les services des archives nationales.

Elle définit, met en œuvre et coordonne, en liaison avec les autres institutions patrimoniales nationales, la politique nationale de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition. Elle soutient les politiques d'enrichissement des fonds et met en œuvre les mesures prévues par le code du patrimoine pour la sauvegarde des archives privées.

Elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans le domaine des archives.

Elle définit les normes et standards, en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation. Elle suit et valide leur mise en œuvre, assure une veille technologique et apporte son expertise. Elle assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives. Elle pilote, en liaison avec les services chargés de la modernisation de l'Etat, la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques. A ce titre, elle définit les normes et référentiels, elle suit et valide leur mise en œuvre, elle assure une veille technologique et apporte son expertise.

Elle suit les projets d'aménagement et de construction des bâtiments et des locaux d'archives, accorde le visa technique sur ces projets et apporte son expertise dans ce domaine.

La sous-direction de la politique archivistique comprend :

- le bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques ;

- le bureau de l'archivage numérique, des normes et référentiels ;

- le bureau des missions et de la coordination interministérielle.

IV. - La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives élabore et coordonne la politique de communicabilité des archives. Elle statue sur les demandes de dérogation aux règles de communicabilité fixées par le code du patrimoine ; elle assure les relations en ce domaine avec la commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité du secret statistique. Elle définit les normes et émet des recommandations en matière de communication, notamment en ce qui concerne la sécurité matérielle, la diffusion à distance et la réutilisation des données.

Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.

Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et diffusion scientifique pilotée par la direction générale.

Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle participe à l'élaboration des guides et des instruments de recherche d'intérêt national.

Elle anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit les questions d'organisation des services d'archives nationaux et territoriaux. Elle assure la coopération archivistique internationale.

Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des archives et aux qualifications requises et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels chargés des archives. Elle participe à l'organisation de la formation initiale et continue.

Elle suit, en liaison avec les services compétents et les services déconcentrés, la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et la mise en œuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales.

Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité des archives de France et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.

Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.

La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives comprend :

- le bureau de l'accès aux archives et de la diffusion numérique ;

- le bureau des études et des partenariats scientifiques ;

- le Centre national du microfilm et de la numérisation.

V. - La mission aux commémorations nationales est chargée du suivi et de la coordination des actions conduites dans le cadre de la politique des grands anniversaires nationaux. Elle assure le secrétariat du Haut Comité des commémorations nationales.


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