Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - Article 2

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Article 2

Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :

- pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;

- pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;

- pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,

les personnes :

- exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou

- exerçant l'activité de distributeur ; ou

- ou voulant en faire l'acquisition,

sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.


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