LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 67

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Article 67

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Art. 5
-Code de commerce

Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1

III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.


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