Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 terdecies

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Article 19 terdecies

Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret.


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