Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 25-5

Chemin :




Article 25-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses fonctions. Ce décret prévoit également les dispositions garantissant l'indépendance du réviseur.

Liens relatifs à cet article