Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 241-6

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Article 241-6

La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.

Le ou les rapporteurs ne participent pas à la décision prise par la commission de contrôle.


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