Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 241-4

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Article 241-4

Les contrôles sont mis en œuvre par la commission de contrôle chaque année, selon le programme élaboré par la commission de régulation. Ils sont également mis en œuvre soit à la demande de l'un des membres de la commission de régulation, soit à la demande du ou des bâtonniers concernés ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.

La commission de contrôle fixe le délai dans lequel le contrôle doit être réalisé.


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