Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 241-8-1

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Article 241-8-1

L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.

A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu.


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