Arrêté du 20 juin 2014 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger - Article 3

Chemin :




Article 3


Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.