Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - Article 4

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Article 4


Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.


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