LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 26

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Article 26


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L642-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L642-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L645-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L612-5

III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.


Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L613-7-1 (MMN)


Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L613-7-1 (V)