Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 47
Chemin :
Article 47
- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 74
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.