Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 6-1
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Article 6-1
- Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
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NOTA :
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