LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 110

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Article 110


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-34, Art. L214-114

III. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.


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