LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15-1, Art. L442-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2-1, Art. L553-4
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L332-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L331-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1
VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.

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