LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 122

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Article 122

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1, Art. L301-5-3, Art. L302-1, Art. L445-1, Art. L321-1-1,

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31
.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-4-1, Art. L302-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7
V.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les articles L. 301-5-1, L. 301-5-1-1 et L. 301-5-2 du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi.

VI.-Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation.


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