LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 49

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Article 49


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L633-4
II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.


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