LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 23

Chemin :




Article 23


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1

IV.-Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers.


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