Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33
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Article 33
- Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42
Les cas de réemploi des agents contractuels prévus au présent titre ne sont applicables qu'aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
DÉCISION du 3 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
Arrêté du 5 juin 2018 - art. 24, v. init.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
DÉCISION du 3 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
Arrêté du 5 juin 2018 - art. 24, v. init.