Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 15

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Article 15

L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 16 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 7 (VD)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2014-943 du 21 août 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-89, v. init.
Code de l'éducation - art. D971-3 (V)
Code de l'éducation - art. D972-2 (V)
Code de l'éducation - art. D973-4 (V)
Code de l'éducation - art. D974-4 (V)
Code de l'éducation - art. R911-89 (V)


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