LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 46

Chemin :




Article 46


I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2422

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.


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