LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 39

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Article 39


I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4362-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4362-10-1


III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.

IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.

V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.



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