LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Article 21

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Article 21

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.

II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer




V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



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