Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - Article 6

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Article 6


Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est rendu public.