Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin - Article 13

Chemin :




Article 13


Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend :
1° La commune d'Illzach ;
2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.