Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 65-3

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Article 65-3

Pour les délits prévus par les sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.


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