LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Article 16

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Article 16


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France, Art. L302-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-14, Art. L302-15


II.-Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, définis par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.


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