LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Article 22

Chemin :




Article 22


Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.