Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 28

Chemin :




Article 28

La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert.

Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes.

Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert.

NOTA :

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


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