LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 10

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Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

, Sct. II., Art. 1649 ter,

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.


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