LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 72

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Article 72


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289

II. - Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.


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