LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 126

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Article 126

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 105
VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

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