LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 17

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Article 17

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

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