LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 71

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Article 71


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

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