LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 101

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Article 101


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L189 A
II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.


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