Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 67-3

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Article 67-3

Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.

Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes :

- prise en charge des opérations de dédouanement ;

- contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils sur le territoire français ;

- livraison, installation dans les casinos des appareils et exécution de tests préalables à leur mise en service ;

- vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les appareils livrés ;

- visites techniques quadrimestrielles de révision et de contrôle ;

- intervention concernant la réparation des compteurs ;

- maintenance et réparation des appareils.

Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs réparations et de leurs visites techniques périodiques ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l'issue de l'intervention.


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