Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 67-14

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Article 67-14

Surveillance et contrôles spécifiques aux jeux de table électroniques.

Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes :

- ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont déposés les jeux de table électroniques ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;

- ils peuvent faire ouvrir à tout moment un poste de jeu en exploitation ;

- ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des jeux de table électroniques ;

- ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens des sociétés agréées.

Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.


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