Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 67-19
Chemin :
Article 67-19
- Modifié par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 20
Retenue au profit de la cagnotte.
Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.