Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - Article 17

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Article 17
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Après l'article 56-2 sont insérés les articles 56-3 à 56-3-3 ainsi rédigés :
« Art. 56-3. - Le bad beat jackpot.
« Le bad beat jackpot est un jackpot progressif constitué par une retenue supplémentaire pouvant être effectuée sur une ou plusieurs tables de jeu des jeux de cercle mentionnés au chapitre III du titre III du présent arrêté.
« Le bad beat jackpot récompense le joueur perdant, lorsque celui-ci a une main supérieure ou égale à un carré de 7, ainsi que les autres participants de la table.
« Lors de l'abattage, le bad beat jackpot peut être remporté par un joueur perdant avec un carré de 7, face à une quinte flush ou face à un carré supérieur. L'abattage a lieu après le dernier tour de mise qui suit la river si au moins deux joueurs sont encore en jeu.
« 50 % du montant de la cagnotte du bad beat jackpot sont payés au joueur qui remporte le jackpot, les 50 % restants sont répartis à parts égales entre tous les joueurs présents à la table, qu'ils soient engagés dans la main ou non.
« Dans le cas où plusieurs joueurs peuvent prétendre au bénéfice du bad beat jackpot, seul le joueur qui aura perdu avec la main la plus forte sera considéré.
« Dans le cas où les croupiers de plusieurs tables font appel simultanément au responsable de la salle de poker pour le gain du bad beat jackpot, la table qui remporte la cagnotte est celle où le joueur a perdu avec la main la plus forte.
« Les autres conditions nécessaires pour que le bad beat jackpot soit gagné sont les suivantes :
« ― le bad beat jackpot ne peut être remporté que si les deux cartes que les deux opposants ont en main sont utiles pour obtenir la meilleure combinaison de jeu ;
« ― le pot minimum pour constituer un bad beat jackpot est fixé par le règlement intérieur du casino ;
« ― il n'est pas permis aux joueurs éligibles au bad beat jackpot de commenter leur main avant l'abattage des cartes, sans quoi ils ne pourront prétendre remporter le jackpot.
« Art. 56-3-1. - Constitution du bad beat jackpot.
« Le bad beat jackpot est constitué de la valeur de départ du jackpot fixée par l'établissement et d'un incrément prélevé sur le pot après la retenue au profit de la cagnotte.
« Le règlement intérieur du casino définit cet incrément, qui peut être d'un montant fixe ou en pourcentage du pot et précise son mode d'arrondi ainsi que les modalités de retenue en cas de pots extérieurs.
« Les conditions d'incrémentation font l'objet d'un affichage permanent à disposition du public, à chaque table. Elles ne peuvent être modifiées avant l'arrêt du jackpot progressif.
« Le croupier soumet globalement le pot au bad beat jackpot. Le montant de la retenue est immédiatement versé dans une cagnotte spécifique encastrée dans la table de jeu.
« Il sera fait usage, pour chaque table de jeux, d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé et global de la retenue au profit de la cagnotte et de celle au profit du bad beat jackpot.
« Cet appareil relié au réseau informatique du casino garantit la traçabilité des opérations.
« Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, de la retenue à opérer au profit de l'établissement et de celle à opérer au profit de la constitution du bad beat jackpot, les montants des gains versés aux joueurs gagnants, ainsi que le montant du bad beat jackpot, et de ses paiements à chaque joueur.
« Le taux de l'incrément du bad beat jackpot fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, à chaque table.
« En fin de séance, la somme dédiée au bad beat jackpot, constatée par l'édition d'un historique informatique certifié par le membre du comité de direction, est inscrite par le caissier, sous le contrôle du membre du comité de direction, sur un registre modèle 8 quater. Celui-ci peut être établi par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Après son gain, la cagnotte du bad beat jackpot redémarre à 0 € ou bien à la valeur de départ fixée par le casino.
« Art. 56-3-2. - Arrêt du bad beat jackpot.
« Un arrêt volontaire du bad beat jackpot peut intervenir à tout moment.
« Le casino peut arrêter définitivement le bad beat jackpot. Dans ce cas, l'incrément est enregistré aux orphelins. Le casino en informe le ministre de l'intérieur dans les quarante-huit heures qui précèdent son arrêt. Le montant de l'incrément enregistré aux orphelins peut néanmoins être réaffecté à un nouveau bad beat jackpot, si celui-ci est créé avant le 31 octobre de l'année en cours. Dans le cas inverse, les dispositions générales relatives aux orphelins s'appliquent à ce montant.
« En cas d'arrêt involontaire du système engendré par une panne technique, la partie continue sans que les pots ne soient prélevés au titre de l'incrémentation du bad beat jackpot et les joueurs ne peuvent alors prétendre au gain de la cagnotte. Le chef du service de police judiciaire territorialement compétent en est informé sans délai.
« Art. 56-3-3. - Gains d'un bad beat jackpot.
« Lorsqu'un joueur gagne un bad beat jackpot aux jeux de cercle, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
« Le caissier remplit autant de bons de paiement qu'il y a de joueurs à table au moment du gain du bad beat jackpot. Il y porte, ainsi que sur le registre des bad beat jackpots, les mentions suivantes :
« ― nature du jeu ;
« ― numéro casino de la table sur laquelle le bad beat jackpot a été gagné ;
« ― combinaison des figures constituant le bad beat jackpot ;
« ― date, heure ;
« ― montant du gain de chacun des joueurs ;
« ― pour le gagnant du lot principal du bad beat jackpot, les nom et prénom du joueur.
« Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, les bons de paiement des bad beat jackpots peuvent être établis par procédé informatique. »