Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 40

Chemin :




Article 40

La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt et aux éléments des terres rares prévue au 11° de l'article 22 est fixée par le congrès.

Les décisions d'application de cette réglementation sont prises par délibération de l'assemblée de province. La police des mines est exercée par le président de l'assemblée de province.


Liens relatifs à cet article